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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

60203

(06/10/1994) A.G. 30/06/94 : CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU

88146 21/06/2000
Désistement d'instance