Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 21 février 1979 attribuant une échelle de traitements dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade au rang 22 instaurés dans certains organismes d'intérêt public contrôlés ou gérés par le Ministre des Travaux publics