Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 32760 van 16 juni 1989

"Est annulé l'arrêté royal du 4 août 1986 déterminant les conditions sectorielles de d'éversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais."