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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1989
Page:	17299

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/10/1989 au ...