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Intitulé

Accord de coopération du 7 août 1989 entre l'Etat, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la gestion administratives des charges du passé en matière d'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle