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Intitulé

Loi du 8 mai 1989 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2074

Question préjudicielle

48/2002