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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution]
Loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2 de la Constitution

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1989
Page:	1217

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/1989 au ...

NOUVEL INTITULE[Loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution]Loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2 de la Constitution