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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41843

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006
Art. 4, 8, 10 et 12 : 01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...