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Intitulé

Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2006
Edition:1
Page:21866
  • 24/08/2006 (Communication)
    Entrée en vigueur de la Convention Benelux
Avis du Conseil d'Etat 39282
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2006 au ...