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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif du 28 janvier 1993 autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0409

02/04/1979

Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages