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Intitulé

Loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2024
Page:	7479

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024 (art. 9: " le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...