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Intitulé

Dekret vom 13. November 2023 über die Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden im Bereich der Besteuerung

Décret du 13 novembre 2023 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2023
Page:111072
Avis du Conseil d'Etat 73817
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 47)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...