Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil