Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2022 déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2023

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72564 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72564

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2023 au ...