help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2022
Page:97470
Avis du Conseil d'Etat 71158
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/12/2022 au ...