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Intitulé

Circulaire du 11 juillet 2022 concernant l'entrée en vigueur et l'application de la Convention n° 34 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/03/2014 Convention n° 34 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil et Annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014