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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	27077

Avis du Conseil d'Etat

71012

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2022 (art. 3: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/06/2022 au ...