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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2022
Page:	1681

Avis du Conseil d'Etat

70349

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2022 au ...