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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire francaise portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1996
Page:908
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Voir article 13