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Intitulé

Loi du 11 mars 2004 portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2004
Page:73945
Avis du Conseil d'Etat 34368
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/11/2004 au ...