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Intitulé

Dekret vom 22. November 2021 über die elektronische Überwachung im Rahmen der Strafvollstreckung

Décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Textes modifiants

Nature

Date