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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 modifiant l'annexe LVII de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne le modèle de contrat de service d'assainissement industriel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70409

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 et s'applique "aux contrats d'assainissement industriels à intervenir ou en vigueur à cette date" (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...