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Intitulé

Loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2021
Page:	116656

Avis du Conseil d'Etat

69453

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 25)

Art. 10, §1 : 01/01/2022 (art. 25)
Art. 23: 01/01/2022 (art. 23)

Dispositions transitoires: art. 23 et 24

Période de vigueur

du 07/12/2021 au ...