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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie suite à la transformation de l'organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2021
Page:	115279

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 28)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...