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Intitulé

Loi du 30 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2021
Edition:2
Page:115141
Avis du Conseil d'Etat 68601
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2, 1°, 2° et 3°: à déterminer par le Roi (art. 12); déterminé le 01/03/2022 (AR 21/11/2021, art. 4, 1°)

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur du 10/12/2021 au ...