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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1976 instituant la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2005
Page:	1239

Avis du Conseil d'Etat

37342

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2005 au ...