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Intitulé

Ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7521	Recours en annulation	03/2024
7511	Demande de suspension Recours en annulation	96/2021
7510	Demande de suspension Recours en annulation	95/2021
7481 - 7510 - 7511 - 7521	Demande de suspension Recours en annulation	46/2021 3/2024