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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

230760

[1] : (23/03/2020) Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié au moniteur belge le 23 mars 2020 (ci-après arrêté ministériel du 23 mars 2020);- [2] : (03/04/2020) Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié au moniteur belge du 3 avril 2020 (ci-après arrêté ministériel du 3 avril 2020);- [3 & +] : ...

249400 31/12/2020
Rejet Intervention accordée

259395 04/04/2024
Réouverture des débats