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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	26/03/2020
Nummer:	10
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Bekrachtigde akte

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	30/03/2020
Editie:	1
Pagina:	21919

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 27/03/2020 (art. 5: "le lendemain du jour de sa signature")

Fin de vigueur:

- Art. 1er et 2: à l'origine, ces articles étaient "applicables pour une période de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires" (art. 4, alinéa 1er). Par la suite, il a été prévu que ces articles sont "applicables pour une période de 30 jours prorogeable pour une durée ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires" (art. 4, alinéa 1er, tel que cet alinéa a été modifié par l'article 1er de l'AGW 23/04/2020). La période initiale de 30 jours d'application des articles 1er et 2 du présent arrêté a été prorogée d’une nouvelle période prenant cours le 26 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus (voyez l'art. 2 de l'AGW 23/04/2020).

- Art. 3: le Gouvernement constate la fin de la période d'application de cet article et le nombre de douzième concernés (art. 4, alinéa 2). Voyez, en ce qui concerne l'exécution de cette habilitation, l'AGW 24/09/2020 (MB 06/10/2020, p. 69777).

Periode van geldigheid

van 27/03/2020 tot ...