Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 39/2020 du 12 mars 2020

"1. annule :
- l’article 12 de la loi du 18 octobre 2017 «relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui»;
- dans l’article 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l’article 3 de la même loi, les mots «à l’ordonnance d’évacuation visée à l’article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ou»;"