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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/2014
Edition:2
Page:90292
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/11/2014 au 02/05/2021