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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019 portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date