Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2019 du 17 octobre 2019

"- annule la loi du 7 février 2018 "instaurant une taxe sur les comptes-titres";

- maintient les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date."