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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2019
Page:	64423

Avis du Conseil d'Etat

65685

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...

Remarques Le présent arrêté est enregistré dans la base de données en raison de la portée générale de la grille indicative des loyers qu'il instaure, même si celle-ci est un "document de valeur indicative" et qu'aucune disposition du projet devenu l'AGW 25/04/2019 n'a été considérée par la section de législation comme réglementaire au sens de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dans son avis 65685.