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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2019 portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2019
Page:	40554

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64597 // Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64597

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...