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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2019
Page:25174
  • 12/12/2019 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 4 et 31 à 49
Avis du Conseil d'Etat 64892
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2019

Art. 5 à 45 (Chapitre 2, sections 1 à 5): 01/12/2019
Art. 47 (Chapitre 3, section 2): 01/12/2019

Période de vigueur du 01/05/2019 au ...