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Intitulé
Loi du 6 septembre 2016 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000;
2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
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Assemblée
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Numéro
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2015/2016
1903
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Chrono documents from november 1911
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refLex Chrono Document nr. 35043
Document refLex Chrono n° 138254
refLex Chrono Document nr. 138254
Document refLex Chrono n° 107538
refLex Chrono Document nr. 107538
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refLex Chrono Document nr. 133469
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Document refLex Chrono n° 61799
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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