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Intitulé

Loi du 19 juillet 2018 portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2018
Page:	59823

24/10/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

63007

Entrée en vigueur / Effet

09/08/2018, à l’exception des mesures de sécurité visées à l’article 259, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2018 'relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement' (voyez l'art. 16: "le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l’exception des mesures de sécurité visées à l’article 259, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2018")

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur

du 09/08/2018 au ...