Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de l'Etat