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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2017
Page:	98493

Avis du Conseil d'Etat

52790

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/11/2017 au ...