Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement