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Décret conjoint du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française


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Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte: 12/07/2017
Aard van de akte: Décret conjoint de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 07/08/2017
Pagina:77945
Advies van de Raad van State 58658
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/09/2017. Toutefois, les Gouvernements peuvent fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions du présent décret (art. 13, alinéa 2).

Periode van geldigheid van 01/09/2017 tot 17/02/2023
Opmerkingen 1) Voyez aussi le DconjRW 12/07/2017 ayant le même objet dans les matières régionales ainsi que le DconjCF 19/07/2017 ayant le même objet.

2) Intitulé: les mots "Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française" ont été ajoutés sous l'intitulé, de manière à mentionner les caractéristiques exigées en application de l'article 92bis/1, §1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980.

3) Champ d'application territorial: acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; appplicable uniquement en région de langue française.