Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 36827 du 19 avril 1991

«Les dispositions suivantes sont annulées dans l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juin 1988 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1988-1989 :
- l’article 1er, d), deuxième alinéa et
- l’article 1er, e), huitième alinéa,
en ce qu’ils autorisent la chasse et la chasse au vol du pigeon ramier au mois de mars.»