Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/91 du 21 mars 1991

"annule l'article 3 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes en ce qu'il habilite l'Exécutif de la Région à définir les critères de répartition des montants destinés à l'aide sociale qu'il attribue directement aux communes;
(...)."