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Intitulé

Loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/08/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2016
Page:	59480

25/04/2017 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 25/12/2016

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 20 et 21

Période de vigueur

du 05/09/2016 au ...

Remarques 1) Terminologie: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution." (art. 17).

2) L'Institution est l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris" (art. 3, al. 1er).