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Intitulé

Décret du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2016
Edition:	1
Page:	48441

14/03/2023 (Avis rectificatif)
Remplacement de la traduction allemande
10/10/2016 (Avis rectificatif)
Traduction néerlandaise des art. 6, 16, 17 et 18

Avis du Conseil d'Etat

58790

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 15: 01/01/2016 ("à partir de l'exercice d'imposition 2017")
Art. 16, 1°: 01/01/2016 ("à partir de l'exercice d'imposition 2017")
Art. 16, 2°: 01/01/2016
Art. 17 à 20: à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 21, 1°: à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 21, 2°: à partir de l'exercice d'imposition 2018

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques Art. 16: l'article modifié est mentionné "art. 145 46bis" mais cette numérotation n'est pas conforme à l'article tel qu'inséré par l'art. 224 du DRW 17/12/2015.