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Intitulé

Décret du 20 juillet 2016 modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2016
Edition:1
Page:48599
Avis du Conseil d'Etat 59357
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/08/2016 au ...