Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1975
Page:	7215

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1975
Art. 2, deuxième alinéa: 01/07/1975

Période de vigueur

du ... au 01/04/2007