Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235291 du 30 juin 2016

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 4 décembre 2013 'modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire', dans la mesure où il remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, précité, limité toutefois à l'alinéa 1er de ce nouvel article 7."