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Intitulé

Loi du 1er mars 2000 portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2000
Page:25428
Avis du Conseil d'Etat 28935
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication